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Appréhender le contentieux du permis de construire

Mise à jour le 21 juin 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Le recours administratif

En matière de recours administratif, deux types de recours sont à distinguer :

  • le recours gracieux qui s’adresse à l’administration, auteure de la décision écrite ou implicite contestée ;
  • le recours hiérarchique qui s’adresse à l’autorité supérieure de l’auteur de la décision (le préfet, si la décision est délivrée par le maire d’une commune ou un EPCI).

A noter

Les...

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