Fichepratique

Appréhender le contentieux du permis de construire

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Mise à jour le 21 juin 2024 | Référence : 7241

L'essentiel par l'éditeur

Le contentieux du permis de construire se divise en recours administratif et contentieux. Le recours administratif, gracieux ou hiérarchique, doit être introduit dans les 2 mois suivant l'affichage de l'autorisation. Il doit être motivé et peut être envoyé par courrier simple ou recommandé. En cas de rejet, un recours contentieux peut être engagé. Le juge administratif peut annuler ou régulariser une décision, et la notion d'intérêt à agir est cruciale pour la recevabilité des recours.

  • Quels sont les délais pour contester un permis de construire en France ?
  • Comment introduire un recours administratif contre un permis de construire ?
  • Qu'est-ce que la notion d'intérêt à agir dans le contentieux du permis de construire ?

La délivrance d’un permis de construire ou, au contraire, la décision de refus font grief et sont, par conséquent, susceptibles de recours. Dès lors, toute personne ayant un intérêt à agir dispose de la faculté de contester l’autorisation d’urbanisme.

Si la notion d’« intérêt à agir » reste délicate à appréhender, le juge administratif, accompagné par le législateur, limite de plus en plus la capacité de contester une autorisation d’urbanisme, et ce, au profit des porteurs de projet.

En outre, il convient de distinguer les deux voies de recours alors ouvertes :

  • le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ;
  • le recours contentieux.

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l’administration sur la demande (implicite).

1.

Le recours administratif

En matière de recours administratif, deux types de recours sont à distinguer :

  • le recours gracieux qui s’adresse à l’administration, auteure de la décision écrite ou implicite contestée ;
  • le recours hiérarchique qui s’adresse à l’autorité supérieure de l’auteur de la décision (le préfet, si la décision est délivrée par le maire d’une commune ou un EPCI).

A noter

Les deux types de recours sont indépendants et peuvent être introduits concomitamment ou successivement. Dans les deux cas, la décision de rejet ouvrira la possibilité au requérant d’engager une action devant la juridiction compétente.

Le recours administratif doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain (art. R. 600-2). Il appartiendra au pétitionnaire de prouver q...

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